CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente en ligne sur le Site https://alanabeaute.fr de prestations de services de modelages, gommages, soins du visage, soins du corps, LPG et épilation par la société Alana Beauté, ci-après dénommée le Vendeur, à un Acheteur défini comme le cocontractant ayant commandé ou acquis le Bon cadeau pour qu’il soit utilisé par le Bénéficiaire, personne désignée titulaire du Bon cadeau, défini comme le titre physique édité par le Vendeur (ou l’Acheteur en cas d’envoi par email) et remis par le Bénéficiaire au Vendeur en règlement de la Prestation désignant le service fourni par le Vendeur au Bénéficiaire en échange de la remise du Bon cadeau.
Le terme Partie (s) désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur. Toute commande de l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (CGV) qui prévalent sur toutes autres conditions générales et/ou toutes autres dispositions contenues dans tout autre document émanant de l’une des parties, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur à l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie est remise à l’Acheteur en accompagnement du Bon cadeau.
La nullité d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des Conditions Générales de Vente.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes dispositions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Les photos présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.
Préalablement à la passation de commande, les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
II. – COMMANDE
Toute commande d’une Prestation proposée sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l’Acheteur doit suivre pour valider sa commande auprès du Vendeur. Afin de passer commande sur le Site, l’Acheteur devra choisir un soin en naviguant sur le Site et remplir le formulaire dans lequel l’Acheteur doit remplir les champs suivants :
– le ou les courriels d’expédition du bon cadeau (mention obligatoire)
– les nom et prénom du bénéficiaire du bon cadeau (mention obligatoire)
– de la part de (non obligatoire)
– message à l’attention du destinataire du bon cadeau (non obligatoire)
Une fois ce choix effectué, il cliquera sur le bouton « Ajouter au panier ».
Il devra ensuite vérifier le contenu de son panier pour l’émission du Bon cadeau électronique.
Une fois que le panier est complet L’Acheteur pourra valider la commande. Il
accédera alors au volet « Validation de la commande » S’il possède déjà un compte, l’Acheteur devra alors s’identifier pour finaliser sa commande.
Il pourra s’identifier pour accéder à son compte personnel en entrant son adresse mail et son mot de passe dans les champs prévus à cet effet et cliquer sur le bouton « Déjà client ? Cliquez ici pour vous connecter ».
S’il ne possède pas de compte, il n’aura pas cette étape d’identification et ira
directement à l’étape suivant « Détails de la facturation ».
Si l’Acheteur ne possède pas de compte, il aura alors la possibilité d’en créer un en renseignant les champs obligatoires demandés.
S’il ne souhaite pas créer de compte, ses coordonnées seront tout de même
conservées comme pour tout Acheteur et dans les mêmes finalités et pourront être retrouvées s’il se connecte à nouveau sur le Site pour passer une commande.
L’Acheteur vérifiera/renseignera ensuite (et complètera ou corrigera si besoin) l’adresse de facturation et l’adresse de livraison du Bon cadeau.
Il choisira ensuite son/ses moyen(s) de paiement.
Afin de confirmer sa commander et de procéder au paiement, il pourra lire les Conditions Générale de Vente et de ce fait accepter « J’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales de Vente » en cliquant sur le bouton « Valider ma commande». sur le bouton « Commander ».
L’Acheteur sera redirigé vers une page de paiement sécurisée et il recevra un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué. C’est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé. Les informations contractuelles seront reproduites dans l’e-mail de confirmation de
commande.
III. – LIVRAISON
Selon le choix de l’Acheteur, le Bon cadeau sera soit automatiquement envoyé par voie électronique après acceptation du paiement.
La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée :
– à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l’Acheteur et
notamment en cas d’erreur de saisie d’adresse email de la part de l’Acheteur lors l’enregistrement des données. Le Bon cadeau envoyé en version électronique à l’adresse courriel indiquée pendant le processus de commande, à charge pour destinataire de
l’imprimer.
IV. – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception du Bon cadeau par l’Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais d’envoi et frais de retour qui resteront à la charge de l’Acheteur.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire informe le Vendeur de sa décision de
rétractation en lui adressant un courrier électronique à l’adresse : alanabeauteinstitut@gmail.com ou via le formulaire de contact disponible sur le site.
Seul les bons cadeau non consommés seront remboursés.
Aucun retour n’étant nécessaire pour le Bon cadeau en version électronique, le remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la réception de la demande.
V. – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
1 – Prix – Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les Bon Cadeau ne sont considérés fiscalement que comme un moyen de paiement, et ne sont donc pas soumis à TVA.
2 – Modalités de paiement – Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard).
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet.
VI. – CONDITIONS D’UTILISATION
1 – Durée de validité des Bons Cadeau électronique : les Bons Cadeau ont une durée d’utilisation limitée à 1 an, la date limite d’utilisation est indiquée sur le Bon Cadeau lui-même.
Le Bon cadeau n’est ni remboursable, ni échangeable, ni prolongeable. Le Vendeur pourra accepter de manière exceptionnelle de prolonger la durée d’utilisation du Bon cadeau en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises, en cas de grossesse ou de l’état de santé du Bénéficiaire ne pouvant lui permettre de bénéficier du soin pendant la durée prévue du Bon cadeau.
Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l’accord direct du Vendeur. Tout rendez-vous non annulé 48 heures à l’avance est dû.
Le Bon cadeau ne pourra faire l’objet de remboursement et vaut moyen de paiement de la prestation.
En cas de non utilisation, perte, vol ou destruction du Bon-cadeau, ni son Acheteur, ni son Bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement.
Le code inscrit sur le bon cadeau doit être présenté à l’institut le jour du rendez-vous avant le début de la prestation.
Le Bon cadeau est nominatif et ne peut être ni utilisé par une autre personne que le Bénéficiaire ni cédé par ce dernier.
2- Nos modelages sont des soins de bien-être et de relaxation à l’exclusion de toute finalité médicale et/ou thérapeutique. Nous nous abstenons de donner des diagnostics d’ordre médical et/ou critiquer les avis et conseils des professionnels de santé.
Nos techniques d’épilation sont exclusivement à la pince, à la cire professionnelle à basse température et usage unique
Nous respectons les règles essentielles de l’hygiène personnelle et vestimentaire. Il en est de même pour l’espace dans lequel nous avons le plaisir de vous accueillir.
En tant que client, le Bénéficiaire doit :
– Exprimer clairement ses préférences, attentes et besoins,
– Signaler de façon exhaustive tous les problèmes de santé qui pourraient
l’empêcher de bénéficier pleinement du soin,
– Traiter le personnel et les autres clients avec courtoisie et respect,
– Utiliser les produits et les équipements selon le mode d’emploi,
– Accepter les codes, les procédures et la charte de l’institut.
Nous nous réservons le droit d’interrompre un soin ou séance dans nos locaux lorsque la personne se comporte de façon déplacée et qui pourrait
porter atteinte au respect du personnel ou du reste de la clientèle. Le soin sera dans cette hypothèse écourté mais aussi dû dans son intégralité.
Nous recommandons au Bénéficiaire d’arriver 10 minutes avant l’heure du début de son soin, afin d’avoir le temps pour se préparer et commencer le soin à l’heure. Un retard sans avoir préalablement averti notre établissement au moins 4h00 à l’avance entraînera un soin écourté mais aussi dû dans son intégralité.
VIII. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est en langue française et soumis au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Annexe 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant :
◦correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
◦présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetageOu présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 211-16 Code de la Consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site www.alanabeaute.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention d’Alana Beauté –Super U et Drive, Av. de la Laurence, 33370 Fargues-Saint-Hilaire.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Bon cadeau ci-dessous :
Commandé le …………………………………………………………………………………………..
Reçu le …………………………………………………..…………………………………………………..
Numéro de la commande :
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Nom du/des consommateur(s) :
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Adresse du/des consommateur(s) :
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Signature du/des consommateur(s) :
Date : ……………………………………………………………………………..………………………….…………